CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Formi’Ed – Préparation au concours ATSEM
Dernière mise à jour : janvier 2026

Prestataire

Marina Antunes – Entreprise Individuelle
SIRET : 984 099 507
TVA non applicable – article 293B du CGI
Siège social : 4 rue de la Frogerie, 44710 Port-Saint-Père
Email : marina321antunes987@gmail.com
Téléphone : 06 24 40 51 01

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Formi’Ed, via la plateforme Teachizy, le site internet ou tout autre support de vente.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, en complément des CGV de la plateforme Teachizy.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées sont exclusivement des actions de formation non diplômantes, comprenant notamment :

• accès à une plateforme e-learning ; (PDF, vidéos, exercices, sujets type concours, audio, cours écrit) ;

• masterclass collectives en visioconférence ;

• atelier d'entraînement collectifs en visioconférence appelés “stages” ;

• corrections personnalisées ;

• oraux blancs individuels.

Aucune prestation ne constitue une certification officielle ni une garantie de réussite au concours ATSEM.

3. Accès à la plateforme e-learning

• L’accès à la formation en ligne est strictement personnel et nominatif.
  
  

• La durée d’accès est de 12 mois (1 an) à compter de l’activation du compte.
  
  

• Le renouvellement de l’accès après cette période pourra être proposé, moyennant un coût supplémentaire de 3 €, selon disponibilité.
  
  

• Il est strictement interdit de céder, prêter, revendre ou partager les identifiants et les contenus de la plateforme. Toute infraction pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans remboursement, en cas de manquement grave.

• Formi’Ed ne peut être tenue responsable d’un accès impossible dû à un problème technique propre au participant.
  
  

4. Offres et formules

Les offres peuvent être proposées :

• à l’unité ;

• ou sous forme de packs.

Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page de vente correspondante et prévaut sur toute interprétation.

5. Masterclass en visioconférence

Les masterclass sont organisées en direct ou non.

Organisation

• Les masterclass constituent un complément pédagogique ;

• Aucun nombre minimum de masterclass n’est garanti ;

• Leur organisation dépend des disponibilités de la formatrice.

Formi’Ed se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une masterclass en cas de force majeure (maladie, grossesse, hospitalisation, arrêt temporaire d’activité, empêchement sérieux).

Replays

• Pour des raisons de confidentialité et de droit à l’image, les échanges interactifs ne sont pas enregistrés ;

• L’absence de replay ne constitue pas un motif de remboursement.

• Les replays sont accessibles uniquement pour les contenus effectivement enregistrés et mis en ligne au cours de l’année civile en cours ;

• Aucun volume minimum de replay n’est garanti ;

• La qualité ou la disponibilité des replays ne peut être garantie (incident technique, problème d’enregistrement).

Formi’Ed pourra, le cas échéant, proposer un support pédagogique alternatif.

6. Les ateliers en visioconférence (Stages )

Les ateliers en visioconférence sont organisés à des dates fixées à l’avance.

• Les ateliers sont collectifs ;

• Le nombre de participants peut être limité pour garantir la qualité pédagogique ;

• Formi’Ed se réserve le droit de reporter un stage si le nombre de participants est insuffisant (moins de cinq inscrits).

Absence et indisponibilité

Toute indisponibilité doit être signalée obligatoirement par email ou SMS avant la date et heure du stage.

• Si l’apprenant prévient dans les délais, une autre date pourra lui être proposée, sous réserve de disponibilité ;

• Si l’apprenant ne peut se rendre disponible sur la nouvelle date proposée, le bénéfice du stage est définitivement perdu ;

• Toute absence non signalée entraîne la perte définitive du stage, sans remboursement.

Aucun replay n’est prévu pour les stages en visioconférence.

7. Oraux blancs individuels

Inclus dans un pack

Lorsque l’oral blanc est inclus dans un pack :

• l’apprenant doit formuler sa demande de rendez-vous par email ;

• un délai de prévenance minimum d’un (1) mois est recommandé ;

• en cas de refus de deux propositions de créneau ou de deux annulations, le bénéfice de l’oral est perdu.

Le délai maximal d’utilisation est de un (1) an à compter de l’inscription.

Oral blanc à la carte

Lorsqu’il est acheté à l’unité :

• il appartient au client de contacter Formi’Ed par email ;

• le client s’assure préalablement de la disponibilité de créneaux ;

8. Corrections personnalisées

Pour bénéficier d’une correction personnalisée de QRC, l’apprenant doit :

• avoir suivi l’atelier collectif de méthodologie du QRC ;

• être inscrit à la formation depuis au moins deux (2) mois.

Délais

• L’apprenant, après avoir demandé et reçu un sujet de QRC, dispose de deux (2) semaines pour réaliser et transmettre son QRC ;

• Passé ce délai, Formi’Ed n’est plus tenue de procéder à la correction ;

• Le délai de correction est fixé à un (1) mois maximum, hors période juillet/août.

Confidentialité

Toute diffusion, reproduction ou publication de la correction personnalisée est strictement interdite. Toute infraction pourra entraîner l’exclusion définitive de la formation, sans remboursement.

Conditions de transmission

• Les devoirs doivent être transmis exclusivement via Google Docs, en mode « modification » ;

• Aucun autre format n’est accepté.

Modalités

• Les corrections sont fournies uniquement à l’écrit ;

• Aucun échange oral ou visio n’est inclus, sauf mention contraire expresse.

Délais

• Le délai de correction est de un (1) mois maximum à compter de la réception du devoir conforme ;

• Les délais peuvent être modifiés ponctuellement ;

• Aucune correction n’est assurée durant les mois de juillet et août, période durant laquelle les délais sont suspendus.

Toute transmission vaut acceptation des délais.

9. Tarifs et paiement

Le paiement est exigible à la commande, en une ou plusieurs échéances selon l’offre.

Tout paiement échelonné engage le client sur la totalité du montant.
En cas de défaut de paiement, les accès seront suspendus sans remboursement.

10. Droit de rétractation

10.1 Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la commande.

10.2 Stages en visioconférence sans contenu numérique

Pour les stages en visioconférence sans fourniture de contenu numérique préalable :

• le droit de rétractation de 14 jours s’applique,

• sauf si la prestation a lieu avant la fin de ce délai.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé, hors force majeure dûment justifiée.

11. Responsabilité

Formi’Ed est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des difficultés techniques indépendantes de sa volonté ;

• des interruptions temporaires ;

• des conséquences liées à l’absence ou au manque de travail personnel de l’apprenant.

La responsabilité de Formi’Ed est strictement limitée au montant effectivement payé.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est la propriété exclusive de Formi’Ed.

Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est strictement interdite et pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement et des poursuites.

13. Données personnelles

Les données sont utilisées exclusivement à des fins pédagogiques et administratives.

Durée de conservation : 5 ans.
Conformément au RGPD, toute demande peut être adressée à : marina321antunes987@gmail.com.

14. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le client peut saisir un médiateur de la consommation :

AMBO – Association des Médiateurs de Bretagne Ouest
37 rue Léon Gambetta – BP 37 – 56100 Lorient
https://www.ambo.bzh
mediation@ambo.bzh